Le guide de la protection sociale des soignantsÀ propos

Infirmiers · Aides-soignants · Libéraux · Hospitaliers

Santé, prévoyance, arrêt de travail, responsabilité professionnelle et statut hospitalier, expliqués aux soignants libéraux et salariés

Exercice et responsabilité

Protection juridique des soignants : se défendre en cas de mise en cause

Plainte d'un patient, procédure ordinale, litige avec l'employeur ou agression : ce que couvre une assurance de protection juridique.

Protection juridique des soignants : se défendre en cas de mise en cause

Les soignants sont de plus en plus souvent confrontés à des situations juridiques : plainte d’un patient ou d’une famille, convocation devant la chambre disciplinaire de l’ordre, conflit avec l’employeur, agression pendant une garde ou une tournée. Dans chacune de ces situations, l’accès à un avocat et la prise en charge de ses honoraires font une grande différence. C’est le rôle de la protection juridique.

Responsabilité civile et protection juridique : deux garanties différentes

On confond souvent les deux :

GarantieElle paieExemple
Responsabilité civile professionnelleL’indemnisation due à la victime d’un dommage dont vous êtes responsableUn patient blessé par une erreur de soin
Protection juridiqueVos frais de défense ou d’action en justiceLes honoraires de l’avocat qui vous défend devant l’ordre

Un contrat de RCP inclut souvent une défense civile, et parfois une défense pénale. Mais il ne couvre en général ni les procédures disciplinaires, ni les litiges avec l’employeur, ni les actions que vous souhaitez engager vous-même. La protection juridique comble ces manques.

Les situations couvertes

Selon les contrats, la protection juridique professionnelle peut intervenir pour :

  • la défense pénale en cas de poursuites pour une infraction non intentionnelle liée aux soins ;
  • la défense ordinale devant les chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers ;
  • les litiges avec l’employeur : sanction disciplinaire, contestation d’un licenciement, harcèlement ;
  • les litiges avec la caisse d’assurance maladie pour un libéral : contrôle d’activité, demande de remboursement d’indus ;
  • la défense en tant que victime : agression, insultes, diffamation, avec constitution de partie civile ;
  • les litiges contractuels d’un libéral : bail du cabinet, contrat de collaboration, rupture d’association.

Chaque contrat a ses exclusions : faits antérieurs à la souscription, faute intentionnelle, certains litiges fiscaux. Il faut les lire attentivement.

Le fonctionnement d’un contrat

  1. Déclaration du litige à l’assureur, dès qu’on en a connaissance.
  2. Information juridique : beaucoup de contrats offrent un service téléphonique de conseil, utile avant même qu’un litige ne naisse.
  3. Recherche d’une solution amiable, lorsque c’est possible.
  4. Prise en charge des frais de procédure (avocat, huissier, expert) dans la limite des plafonds, si le litige va en justice.

L’assuré est libre de choisir son avocat : c’est une règle du Code des assurances. L’assureur peut proposer un avocat de son réseau, mais ne peut pas l’imposer. Les honoraires sont alors remboursés dans la limite d’un barème prévu au contrat : un avocat aux honoraires plus élevés laisse une différence à la charge de l’assuré.

Il existe souvent un seuil d’intervention (montant minimal du litige) et un délai de carence après la souscription.

Pour les agents publics : d’abord la protection fonctionnelle

L’agent public mis en cause pour des faits commis dans ses fonctions, ou victime d’une agression dans l’exercice de celles-ci, peut demander la protection fonctionnelle à son employeur. Elle peut couvrir les frais d’avocat. Une protection juridique personnelle reste utile lorsque la protection fonctionnelle est refusée, lorsque le litige oppose l’agent à son employeur lui-même, ou en cas de procédure ordinale. Voir la RCP du soignant salarié ou fonctionnaire.

Face à une agression

Les violences contre les soignants, à l’hôpital comme à domicile, font l’objet d’une attention croissante. Après une agression :

  • faire constater les blessures par un médecin et obtenir un certificat ;
  • déclarer l’accident du travail ou de service ;
  • déposer plainte ;
  • signaler l’événement à l’employeur, et pour un libéral au conseil départemental de l’ordre ;
  • solliciter la protection fonctionnelle ou sa protection juridique.

Voir aussi accident du travail et maladie professionnelle.

Vérifier qu’on n’est pas déjà couvert

Avant de souscrire, il est utile de vérifier les garanties dont on dispose peut-être déjà : protection juridique incluse dans un contrat multirisque habitation, dans une carte bancaire, dans un contrat de RCP professionnelle ou proposée aux adhérents par certaines organisations professionnelles. Ces garanties sont souvent limitées à la vie privée ou à certains litiges, mais elles peuvent suffire dans certains cas. À l’inverse, il est inutile de payer deux fois pour la même couverture.

En résumé

La protection juridique finance la défense du soignant, là où la RCP indemnise les victimes. Elle est utile à tous les statuts : pour le libéral exposé aux litiges avec les caisses ou les patients, pour le salarié face à son employeur, pour l’agent public en complément de la protection fonctionnelle. Son coût est modeste au regard des honoraires d’avocat qu’elle peut prendre en charge.

Cet article peut contenir des liens partenaires. Ils n'influencent jamais ce que nous écrivons.