Exercice et responsabilité
Infirmier salarié ou fonctionnaire : faut-il une RCP personnelle ?
Assurance de l'établissement, faute détachable, responsabilité pénale, protection fonctionnelle : ce qui protège un soignant salarié ou hospitalier.

« Je suis salariée de la clinique, c’est son assurance qui me couvre. » Cette idée est largement vraie, mais pas complètement. Un soignant salarié ou fonctionnaire bénéficie d’une protection importante grâce à son employeur, mais certaines situations restent à sa charge. Voici comment raisonner.
Le principe : l’employeur répond des fautes commises dans la mission
En établissement privé
Les établissements de santé privés sont tenus, comme les libéraux, de s’assurer pour leur responsabilité civile. Cette assurance couvre aussi leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie. La jurisprudence considère que le salarié qui agit sans excéder les limites de cette mission n’engage pas sa responsabilité civile personnelle à l’égard du patient : c’est l’établissement, en tant que commettant, qui répond du dommage.
À l’hôpital public
Pour un agent de l’hôpital public, titulaire ou contractuel, le dommage causé à un patient dans l’exercice des fonctions engage la responsabilité administrative de l’établissement, jugée par le tribunal administratif. L’agent n’est personnellement redevable que d’une faute personnelle détachable du service, par exemple un acte intentionnel, une faute d’une particulière gravité ou un acte sans lien avec le service.
Ce que la protection de l’employeur ne couvre pas
Plusieurs situations échappent à cette protection :
- la responsabilité pénale, qui est toujours personnelle : un infirmier peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaires, même si l’indemnisation civile est prise en charge par l’établissement ;
- la faute personnelle détachable ou le dépassement manifeste de la mission ;
- la procédure disciplinaire devant l’employeur et la procédure ordinale devant les chambres disciplinaires de l’ordre ;
- les activités exercées hors de l’emploi : bénévolat, gestes de secours en dehors du travail, soins à des proches, vacations ou remplacements libéraux ;
- l’action récursoire que l’employeur pourrait, dans certains cas, exercer contre l’agent ou le salarié.
La protection fonctionnelle des agents publics
Les agents publics, titulaires comme contractuels, bénéficient de la protection fonctionnelle : lorsqu’ils sont poursuivis pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne constituent pas une faute personnelle, ou lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences ou outrages, l’administration doit les protéger. Cette protection peut prendre la forme d’une prise en charge des frais d’avocat.
Elle se demande par écrit à l’employeur. Elle n’est pas automatique et peut être refusée si la faute personnelle est retenue.
L’intérêt d’une RCP ou d’une protection juridique personnelle
Pour un soignant salarié, une assurance personnelle n’est pas obligatoire, mais elle peut apporter :
- une défense indépendante de celle de l’employeur, utile quand les intérêts divergent ;
- une couverture des frais d’avocat au pénal, devant l’ordre ou en procédure disciplinaire ;
- une couverture des activités annexes : bénévolat, gestes de premiers secours, vacations ;
- une prise en charge en cas de faute personnelle, dans les limites du contrat et hors faute intentionnelle.
Ces garanties sont souvent proposées sous forme de contrats combinant responsabilité civile professionnelle et protection juridique, à un coût sans commune mesure avec celui d’une RCP de libéral. Voir la protection juridique des soignants.
Le cas des soignants qui cumulent
Un infirmier salarié qui effectue aussi des remplacements libéraux ou des vacations doit impérativement être assuré pour cette activité libérale : l’assurance de son employeur n’en couvre rien. Voir cumul salarié et libéral.
Cadres de santé et infirmiers en pratique avancée
Certaines fonctions exposent davantage : cadres de santé chargés de l’organisation d’un service, infirmiers en pratique avancée qui assurent le suivi de patients et peuvent renouveler ou adapter des prescriptions dans le cadre défini par les textes, infirmiers coordinateurs. Leur responsabilité reste couverte par l’employeur dans les limites de leur mission, mais une mise en cause personnelle, notamment pénale ou ordinale, est plus probable. Une protection juridique personnelle y est souvent jugée utile.
Les bons réflexes au quotidien
- Tracer ses soins dans le dossier du patient : c’est la meilleure protection en cas de mise en cause.
- Signaler les événements indésirables selon la procédure de l’établissement.
- Refuser un acte hors de ses compétences ou sans prescription quand elle est requise, et le noter.
- Demander la protection fonctionnelle par écrit dès la première mise en cause, pour un agent public.
En résumé
Le soignant salarié ou fonctionnaire est protégé civilement par son employeur pour les actes accomplis dans sa mission. Il reste personnellement exposé au pénal, devant l’ordre et pour ses activités hors emploi. Une RCP ou une protection juridique personnelle n’est pas obligatoire, mais elle comble ces lacunes à un coût modeste.
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